Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE


Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le site https://www.intertaxe.org (ci-après « le site ») met à la disposition de l’utilisateur des contenus et des services en ligne (ci- après « les services »).

Intertaxe est un service édité par l’association CIAN (Comité interprofessionnel de l’apprentissage du Nord et du Pas-de-Calais) association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture le 19 juillet 1930 sous le n° W595005100 dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité 59666 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX.

Ce service est proposé aux entreprises et cabinets comptables pour leur permettre d’effectuer par internet leur déclaration au titre de la taxe d’apprentissage auprès des organismes collecteurs.

Ce service est gratuit (hors coût de la connexion internet).

L’utilisateur est soit un représentant légal d’une entreprise éligible, soit dispose d’un mandat pour représenter l’entreprise dans les démarches télé-déclaratives de l’entreprise vis-à-vis de la taxe d’apprentissage.

Ces conditions s’appliquent également pour le site http://ecole.intertaxe.org/ destiné aux écoles, pour leur permettre de télécharger la liste des entreprises versantes


ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU


1.1 Acceptation des CGU


L’accès au site et aux services est subordonné à l’acceptation par l’utilisateur des présentes CGU qui sont les seules applicables.

La création de compte et/ou l’utilisation de site et/ou des services sont soumis au respect des présentes CGU.

L’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU à partir du moment ou il s’y connecte.


1.2 Modifications des CGU


Le CIAN se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU au vu notamment de la nature évolutive des services qui peuvent faire l’objet de modifications, de suppressions quant à leurs caractéristiques.

L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la première page du site.


ARTICLE 2 - CREATION D’UN COMPTE


2.1 Informations à fournir


Lors de son inscription, l’utilisateur renseigne les champs du formulaire de création du compte.

L’utilisateur garantit dans le cadre de la phase d’inscription, une fois celle-ci validée, que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.

L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

En cas de perte ou oubli du mot de passe, l’utilisateur devra saisir son adresse de courrier électronique dans le champ électronique prévu à cet effet. Un email lui sera alors envoyé à l’adresse électronique indiquée pour créer son nouveau mot de passe.

L’utilisateur pourra à tout moment modifier les informations le concernant depuis son compte. En cas de changement de l’adresse de courrier électronique, l’identifiant et l’adresse de contact seront modifiés.

Au terme de la procédure d’inscription, l’utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création de son compte.

L’utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant de s’identifier pour accéder à son compte. La connexion au compte permet d’accéder aux services.

L’utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité du CIAN ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de déclarations mensongères concernant son identité.


2.2 Utilisation du compte et des services


Pour accéder à son compte, l’utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe. Ces éléments d’identification sont strictement personnels et confidentiels.

L’utilisateur s’engage :

  • à les conserver secrets ;
  • à ne pas le communiquer à quelque tiers que ce soit et par quelque moyen que ce soit ;
  • à assumer intégralement les conséquences de toute utilisation effectuée en violation des conditions générales d’utilisation sauf faute démontrée d’un tiers ;
  • à informer sans délai le CIAN de toute compromission, perte ou anomalie constatées de ceux-ci.

L’utilisateur reconnaît que toute utilisation du compte ou des services est effectuée sous sa responsabilité. L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles. L’utilisateur reconnaît par ailleurs que ces éléments d’identification sont personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers, sauf à engager sa responsabilité personnelle.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son compte ou sur un service par le biais de son compter lui seront imputées, en l’absence d’information de toute compromission, perte ou anomalie constatées de ceux-ci signalées au CIAN.

Le CIAN recommande à chaque utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe.


ARTICLE 3 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES


Le CIAN s’efforce de permettre l’accès au site 24 h/24, 7 jours/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du CIAN, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.


ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS AU TITRE DE L’ACCES AU SITE


En aucun cas, le CIAN ne pourra être tenu responsable :

  • d’un mauvais paramétrage du navigateur internet des télé-déclarants éventuels qui bloquerait l’accès aux plateformes web ou altèrerait l’utilisation optimale des sites.
  • d’erreur informatique propre aux télé-déclarants à l’occasion d’insertion de données sociales sur le front office
  • mauvaises manipulations du site
  • de problème réseau des télé-déclarants
  • en cas d’utilisation par les télé-déclarants des Solutions « Saas » de manière non conforme à leur destination
  • en cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage
  • en cas de détérioration due à une mauvaise utilisation des Solutions
  • en cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs.

Par ailleurs, le CIAN peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. L’utilisateur reconnaît et accepte que le CIAN ne soit pas responsable des interventions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.


ARTICLE 5 – REGLES D’USAGE D’INTERNET


L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques d’internet et reconnaît que :

  • Le CIAN n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transitées par l’intermédiaire de son centre serveur.
  • L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
  • L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être règlementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
  • L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


La structure générale du site intertaxe.org ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant sont la propriété du CIAN.

Toute représentation, reproduction et exploitation partielle ou totale du contenu des services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du CIAN est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.


ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE L’EDITEUR


Les informations et/ou documents accessibles sur le site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site se font sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité du CIAN puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

CIAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site.


ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - LIENS


L’utilisateur communique des données à caractère personnel lors de son inscription sur le site via le formulaire mis à disposition à cet effet, et ce afin d’utiliser son compte et bénéficier des services.

L’utilisateur communique également des données à caractère personnel lors de l’utilisation des services afin de bénéficier de ces services.

En particulier, les données à caractère personnel collectées sont utilisées notamment à des fins d’administration et de gestion technique du compte et des services et d’exécution des services.

Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont destinées au personnel du CIAN et/ou de ses sous-traitants assurant la fourniture des services.

L’utilisateur est le seul responsable de l’identité qu’il décline et des informations qu’il donne. Les données utilisées pour les déclarations de versement de taxe d’apprentissage en ligne sont confidentielles. Elles sont protégées par un accès personnalisé et sécurisé avec authentification préalable de l’utilisateur grâce à l’utilisation d’un protocole de communication renforcé, le https ou HyperText Transfer Protocol Secured. Ce protocole garantit la confidentialité et l’intégralité des données envoyées par l’utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires) et reçues du serveur.

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

En application de la loi informatique et libertés n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de communication des données le concernant ainsi qu’un droit de rectification et de suppression des données qui pourraient être inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

L’utilisateur peut exercer ses droits à partir de son compte.

Le CIAN ne pourra être tenu responsable de liens vers d’autres sites. Ceux-ci ne sont fournis qu’à titre indicatif. La liaison vers toute page hors du site ou vers d’autres sites se fait sous l’unique responsabilité de l’utilisateur.


ARTICLE 9 – GARANTIE ET PREUVE DES OPERATIONS


La conception du système intertaxe.org assure la confidentialité, l’intégrité, la lisibilité des données reçues ainsi que la fiabilité de leur transmission.

Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à preuve du contraire.

Les données relatives aux télé-déclarations sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires.


ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT


Tant le présent site que les modalités et les conditions de son utilisation sont régis par le droit français quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation éventuelle et après l’échec d’une tentative de recherche de solution amiable, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE sera seul compétent pour connaître de ce litige.


ARTICLE 11 - CONTACT


Pour toutes questions concernant le compte ou les services, l’utilisateur peut contacter le service client via le formulaire de contact accessible depuis l’adresse https://www.intertaxe.org/contact.